ACCREDITATION
Acte par lequel une instance reconnue à cet effet par "l'autorité administrative" ,
le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou tout autre organisme reconnu équivalent (conformément aux dispositions de la norme EN 45010) reconnaît la conformité d'un organisme certificateur aux exigences des dispositions de la norme EN 45011 et la conformité d'un organisme d'inspection aux exigences des dispositions de la norme ISO 17020.

 ACTION CORRECTIVE
Action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.

 AGREMENT
S'agissant des organismes de contrôle, l'agrément est l'acte par lequel ces organismes reçoivent délégation de l'INAO, conformément à l'article L.642-3 du code rural, pour assurer des tâches spécifiques liées au contrôle officiel du cahier des charges des SIQO.
La délégation de tâches porte suivant les cas :
- sur une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une AO, d'une STG, d'une IGP ou du BIO;
- sur une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une AO ayant opté pour ce mode de contrôle.
L'agrément atteste que l'organisme de contrôle respecte l'ensemble du dispositif de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine étable par l'INAO.
L'agrément est conditionné par :
- l'existence d'une attestation d'accréditation ou de demande d'accréditation, lorsque cette exigence est requise,
- le respect des procédures et principes établis en matière de contrôle par l'INAO.

 AUDIT
Examen méthodique et indépendant permettant d'assurer que les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies. Il peut porter sur le système, sur le produit ou le processus.

 CERTIFICAT
Document délivré conformément aux régles d'un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu'un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou à un autre document normatif certifié.

 CONTROLE
Examen méthodique et indépendant qui permet de vérifier si une ou plusieurs caractéristiques du produit sont conformes aux exigences spécifiées dans le cahier des charges.

 FOURNISSEUR
Partie ayant la responsabilité d'assurer que les produits ou les services répondent, et s'il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur lesquelles la certification est fondée.

 LABEL ROUGE
"Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure".

 LICENCE
Document délivré conformément aux règles d'un système de certification par lequel un organisme de certification accorde au fournisseur le droit d'utiliser des certificats ou marques pour ces produits, conformément aux règles du système particulier de certification s'y rapportant.

 MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION
Marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d'un système de certification indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit visé est conforme à une norme ou à un autre document normatif spécifié. Elle est la propriété de l'organisme certificateur.

OPERATEUR
PAA : Entité participant à l'élaboration et à la production de produits agricoles et alimentaires certifiés.
Services : Entité mettant en oeuvre le service décrit dans un référentiel de certification de service. Il est signataire d'une convention.

 PLAN DE SURVEILLANCE
Ensemble articulé d'actions menées en interne par le fournisseur ou l'ODG (Organisme de Gestion), en externe par l'organisme certificateur ou d'inspection et les actions d'autocontrôle par l'opérateur.